Les présentes conditions générales de vente s’appliquent systématiquement aux relations contractuelles entre la société R&D Automation (Vendeur) et son Client (Acheteur). Toute clause contraire apposée par le Client sera, sauf acceptation expresse, inopposable à R&D Automation. Toute commande, comme définie par l’article 2, implique de la part de l’Acheteur l’acceptation systématique de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant ou pouvant figurer aux conditions générales de nos Clients. Il ne pourra être dérogé à nos conditions générales de vente, à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées par nous de façon expresse et par écrit. Des conventions orales ou des modifications du contrat ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite.
Pour être valable, tout bon de commande doit comporter un numéro de commande qui doit être daté et signé par le Client et faire référence à notre numéro de devis. A défaut de bon de commande officiel, le Client peut nous renvoyer notre devis daté, signé et tamponné en apposant « bon pour commande » en précisant la qualité du signataire et un numéro de la commande. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signée de la part de R&D Automation.
La livraison des équipements ou produits est effectuée selon les conditions particulières stipulées dans la confirmation de la commande, ou dans le contrat individuellement négocié. Les informations contenues éventuellement dans la documentation technique ou commerciale remise par R&D Automation au Client n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient engager contractuellement R&D Automation. Les études, les plans, les programmes, les projets et plus généralement tout document ou toute information transmis par R&D Automation au Client ne pourront être divulgués, pour quelque motif que ce soit, à des tiers sans l’autorisation expresse de R&D Automation. Cette même obligation de confidentialité repose sur R&D Automation qui s’engage à ne pas divulguer le savoir faire de son Client, mais qui pourra néanmoins utiliser, pour le compte d’autres Clients, le savoir faire acquis ou développé par R&D Automation à l’occasion de la prestation fournie au Client. R&D Automation se réserve le droit de réaliser des actions de promotion commerciale relatives aux prestations fournies aux Clients, de citer le nom du Client en tant que référence commerciale, et d’utiliser librement l’image des équipements réalisés à des fins publicitaires.
Sauf convention contraire, les prix sont valables pendant un délai de 3 mois.
Toute annulation de commande par l’Acheteur entraîne de plein droit le paiement par lui d’une indemnité, selon les dispositions de l’article 1794 du code civil.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acquéreur. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir du moment où le Client aura payé l’acompte défini par l’article 8 et fourni l’ensemble des informations, documents, matériels nécessaires à la réalisation des prestations (plans tolérancés, pièces, échantillons, matériel, études…) qui doivent nous être fournis dans la quantité et la qualité convenue et sans défauts. S’il est convenu entre les partis que des documents, des informations ou des pièces devront être livrés par le Client après le début des travaux de réalisation de l’objet, par exemple pour effectuer des tests de fonctionnement ou de réception, les délais de livraison se prolongent selon la durée de la non livraison des documents, des informations ou des pièces conformes et sans défaut. Si le non respect du délai et dates de livraison est la conséquence de difficultés imprévisibles lors des études ou autres raisons techniques, nous ne pouvons être mis en demeure de livrer qu’après un délai supplémentaire tenant compte des circonstances particulières. Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à annulation de commande, retenue ou en dommages- intérêts. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait de R&D Automation et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Elle ne pourra être appliquée, si l’Acheteur n’a pas averti par écrit R&D Automation, lors de la commande et confirmé à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer cette pénalité. R&D Automation est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison : 1) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur, 2) dans le cas où les renseignements à fournir par l’Acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu, 3) en cas de rupture de stock fournisseur d’éléments indispensables à l’exécution de la commande, 4) en cas de force majeure telle que ruptures de stock chez le fournisseur, retard de livraison du sous-traitant ou d’évènements tels que : grève, épidémie, guerre…
Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, et sauf convention contraire stipulée dans notre proposition commerciale ou accusé de réception de commande, les marchandises devront être réceptionnées par le destinataire pour son compte ou pour le compte de R&D Automation, il lui appartient donc de faire toutes réserves au transporteur dès réception, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport. Il est rappelé que pour protéger votre recours, ainsi que le nôtre, toute réserve doit être portée sur le titre de transport et confirmée par lettre recommandée au transporteur, dans les 48 heures suivant la réception des marchandises (art 105 et suivant du Code du Commerce). Les risques liés à la marchandise sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance de la marchandise selon les termes du contrat et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur (Loi du 12 mai 1980 n°80.335).
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués selon les modalités suivantes : – 30% à la commande par virement – 15% à la réception de la conception mécanique à 30j par virement – 40% à la livraison à 30j par virement ou à 60j après la pré réception si la livraison est retardée par le Client – 10% à la mise en production à 30j par virement – 5% à la réception définitive à 30j par virement Si après la commande, le projet est retardé du fait du Client, R&D Automation se réserve le droit de rééchelonner les termes de paiement. Tout retard de paiement autorisera R&D Automation à suspendre ses diligences, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance produira, jusqu’à son complet paiement, intérêts au taux égal à trois fois le taux légal, qui seront imputés de plein droit sur toute somme éventuellement due par le Vendeur. Le non retour des factures établies par R&D Automation dans un délai de huit jours, implique reconnaissance définitive du bien-fondé de la facturation.
La marchandise reste la propriété de R&D Automation jusqu’au paiement complet du prix à l’échéance convenue. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation, assemblage de marchandise ainsi que toute revente ou mise en gage de la marchandise avant paiement intégral du prix. Le transfert de propriété des biens vendus par R&D Automation est suspendu jusqu’au complet paiement du prix. De convention expresse R&D Automation pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du Client, les derniers ayant conventionnellement présumé été ceux impayés et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de rétention sur d’éventuelles commandes en cours. Le Client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas transformer ou consentir la sûreté sur les biens vendus. R&D Automation qui n’est tenu que d’une obligation de moyen réalisera ses prestations conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute de sa part, dont le Client se sera prévalu dans un délai de 2 mois à compter de la livraison ou de la réception sous réserve de l’objet du contrat. En cas de fabrication d’un produit élaboré selon les besoins du Client et qui dans cette forme et pour la destination fixée par le Client n’a jusqu’à présent pas encore été produit, et pourvu que le Client le sache, les dispositions suivantes sont à appliquer : – L’objet de livraison sera apte à la réception indépendamment des données de performance convenues s’il s’agit par ailleurs d’une prestation appropriée en tenant compte des difficultés techniques et spécifiques résultant du matériel à transformer et l’utilité économique pour le Client. Si les données de performance ne sont pas atteintes, une réduction des prix de la marchandise est possible si cela paraît équitable, sauf s’il s’avère que des informations utiles pour atteindre les performances convenues n’ont pas été transmises par le Client. – En cas de modification des conditions de l’exécution du contrat existant au moment de la conclusion du contrat ou supposé à ce moment sans négligence lourde de la part de R&D Automation provoquée en particulier par de nouvelles connaissances techniques et de nouvelles expérimentations, et si ce changement est tellement significatif qu’il aboutit à la quasi impossibilité de l’exécution du contrat, R&D Automation se réserve le droit de résilier le contrat. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque réparation de dommage. En tout état de cause, l’éventuelle réparation mise à la charge de R&D Automation au titre de tout préjudice causé au Client ou à un tiers sera expressément limité au préjudice direct subi, à l’exclusion de tout préjudice commercial ou financier, et ne saurait excéder le montant de la commande concernée acceptée par R&D Automation et en tout état de cause la somme de 100 000 €.
Nous nous réservons le droit d’enregistrer, de transformer et en exécution du contrat de transférer à des tiers les données non soumis aux accords de confidentialités particuliers reçues dans le cadre de la relation commerciale, soit pour le Client, soit pour un tiers en application des règles légales de protection contre l’abus de l’informatique. Le Client est obligé de respecter son devoir de confidentialité en gardant secrètes toutes les informations concernant notre savoir-faire et en particulier les secrets commerciaux et à ne pas les transférer à des tiers, sauf nécessité absolue pour l’exécution du contrat. En cas de nécessité du transfert d’informations sur notre savoir-faire à des tiers, le Client sera obligé de nous en informer. Les droits d’utilisation de toute sorte de programme d’ordinateur qui font parties de nos livraisons et prestations sont limités à l’utilisation des programmes en rapport avec l’objet de la livraison et à l’intérieur de l’entreprise commerciale du Client. Le droit d’utilisation des programmes en provenance des tiers est limité aux droits résultant de la licence obtenue par le tiers sur lesquelles nous informerons le Client. Si le Client donne le programme à un tiers, le Client est obligé d’engager contractuellement le tiers d’utiliser ce programme que dans le cadre concédé avant au Client, il est obligé de nous informer sans délai sur la transmission et la personne du tiers (nom, adresse, si c’est une personne juridique aussi le/les noms du remplaçant) et il est obligé d’effacer d’une façon définitive toutes les copies de notre programme encore existantes chez le Client. Il est interdit pour le Client d’utiliser le programme livré par nous pour le fonctionnement d’une seule machine pour plusieurs machines ou de la louer à des tiers. Pour les programmes que nous avons reçus de tiers, sont en vigueur complémentairement les restrictions des licences concédées par des tiers, sur lesquelles nous avons informées le Client au moment de la conclusion du contrat. Informatique et liberté : le Client pourra exercer son droit d’accès et de rectification auprès de R&D Automation conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Au demeurant, le Client garantira R&D Automation de toute action en responsabilité que pourrait engager un tiers. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions cidessous. La garantie est exclue si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’un lieu de stockage ou d’utilisation inapproprié, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise définition du matériel par l’Acheteur, ou s’il résulte d’un cas de force majeure. Au titre de la garantie, R&D Automation remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Aucun retour du matériel ne sera accepté, sans l’accord express de la Direction. La garantie de 12 mois que nous donnons contre les vices de fabrication est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses et en tenant compte de l’usage déjà fait, sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. La période de garantie court du jour auquel l’Acheteur est avisé par notification écrite de R&D Automation que le matériel est en service ou en l’absence de notification écrite à partir du jour de livraison. Cas particulier des garanties relatives à des résultats industriels : Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties. Si ces résultats ne sont pas atteints, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale ou maximum à 5% de la valeur hors taxe en atelier ou en magasin du matériel ou de la partie du matériel en cause. R&D Automation ne pourra en aucun cas, que se soit en période de garantie ou hors garantie, s’engager sur des délais de livraison de pièces de rechanges. Hors période de garantie, R&D Automation ne pourra en aucun cas s’engager sur la disponibilité des composants standards auprès de nos fournisseurs.
Suspension et résiliation du contrat: en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, R&D Automation se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir un droit à quelque indemnité que ce soit. En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations stipulés par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. R&D Automation ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure. A cet égard, la force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, inondations, interruption des sources d’approvisionnement en matières premières et énergétiques, interruption des systèmes informatiques et/ou télécommunication, incidents ou défaillance de transport, la grève totale ou partielle, lock-out, émeutes interdiction ou embargos d’importation ou d’exportation, le refus la diminution ou le retrait de licences d’importation, décisions administratives ou d’autorités gouvernementales.
Les relations entre le Client et R&D Automation sont régies par la loi française. De convention expresse, pour tout litige entre le Client et R&D Automation les tribunaux de Saverne (67) sont seuls compétents, même en cas de demande incidente ou en cas de pluralité de Défendeurs. Une réunion de conciliation devra obligatoirement avoir lieu avant l’engagement d’une quelconque procédure.
Version 2019